Escroquerie / Abus de confiance
Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ».
Aussi, afin d’inciter le procureur de la République à poursuivre la plainte et pour faciliter le travail d’investigation des services officiels, il est possible de faire appel à un détective privé avant le dépôt de plainte.
L’article 427 du code pénal prévoit :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Nos investigations auront pour objectif de récolter les preuves nécessaires pour prouver l’escroquerie et la culpabilité de la personne visée.
L’abus de confiance est quant à lui définit dans l’article 314-1 de Code pénal comme étant « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut :
- qu’il y ait eu au préalable un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime abusée. L’accord peut être simplement oral ou écrit. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un contrat de prêt, d’un mandat… L’abus de confiance consiste, pour l’auteur de l’infraction, à détourner les clauses de l’accord ou à ne pas les respecter
- qu’il y ait eu un détournement de la chose par l’auteur de l’infraction. Celle-ci peut prendre différentes formes : non-restitution, détérioration, destruction, vente…
- que la chose (fonds, valeurs ou biens) ait été remise volontairement par la victime de l’infraction. Si ce n’est pas le cas, l’infraction pourra être requalifiée en vol
- que la victime ait subi un préjudice matériel ou moral
Nos investigations consisteront à prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.
Centre Détectives vous accompagne tout le long de votre procédure judiciaire. Nous sommes en mesure d’administrer la preuve de l’escroquerie ou de l’abus de confiance dont vous avez été victime, afin de que vous puissiez défendre au mieux vos intérêts, et demander réparation du préjudice subi. Enfin, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé dans le domaine, qui vous conseillera au mieux et plaidera votre cause devant la juridiction compétente.
Harcèlement / Chantage / Menace
Vous êtes victime de harcèlement, de chantage, de menaces, ou d’extorsion ?
Nous sommes en mesure de mener des investigations afin de prouver la réalité des faits. Puis dans un second temps, d’identifier et localiser l’auteur des faits, afin d’arrêter le chantage, et faciliter votre procédure judiciaire à l’encontre de son auteur.
Les résultats de l’enquête seront consignés dans un rapport circonstancié et détaillé, que vous pourrez faire valoir auprès de la juridiction compétente. Ce qui vous permettra de demander réparation du préjudice subi à travers la condamnation de l’auteur, et l’obtention de dommages et intérêts.
CENTRE DETECTIVES peut également intervenir dans le cadre du cyber harcèlement, ou pour toute autre forme de violence subie sur internet.
Contre-enquête pénale
Dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’un jugement est prononcé, il existe des recours. Chacune des parties, est en effet en mesure de faire appel de la décision de justice, et peut demander une révision du procès. Néanmoins, afin que cette demande aboutisse, l’apport d’éléments nouveaux est une condition impérative.
C’est la raison pour laquelle Centre Détectives procède à des contre-enquêtes pénales en collaboration avec votre avocat.
La contre-enquête pénale consiste en l’examen approfondi des éléments de l’enquête et la reprise intégrale du dossier : revue des auditions et témoignages, étude des pièces à conviction, reconstitution des faits, mise en lumière de négligences et d’incohérences… Le cabinet procède également à de nouvelles investigations, en vue de corroborer de nouvelles thèses ou de soulever les points qui n’ont pas été retenus ou suffisamment considérés par les juges.
Nos investigations peuvent permettre la mise au jour de nouveaux éléments, et permettre la réouverture de l’instruction et obtenir une révision de votre procès.