Arrêt maladie abusif et surveillance des salariés
La surveillance des salariés est très encadrée et doit comporter des conditions nécessaires et indispensables :
- L’obligation d’information des salariés :
L’article L 1222-4 du Code du Travail dispose « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
Dans les faits, peu de dirigeants pensent à prévoir cette obligation d’information dans un contrat de travail ou dans un règlement intérieur. - La proportionnalité : le procédé de surveillance doit être proportionné avec le but recherché.
Cette notion découle directement de l’article L 1121-1 du code du travail qui dispose « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». - La définition de la vie professionnelle ou la notion de temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif est la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur. Durant cette période, le salarié est soumis au pouvoir hiérarchique de son employeur et doit donc se conformer aux directives de ce dernier.
Ainsi, l’article L 212-4 du code du travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Les arrêts de travail abusifs et les absences injustifiées se multiplient ces dernières années et les entreprises victimes doivent faire face à ce fléau. On parle de fraude à l’arrêt de travail si celui-ci n’est pas justifié médicalement. Soit la durée de l’arrêt n’est pas justifiée, soit la maladie du salarié n’existe pas ou ne justifie pas une cessation de travail.
Toutefois, il faut bien être vigilent quant aux obligations du salarié. En effet, il reste soumis à une obligation de loyauté et, tout acte susceptible de constituer une violation de cette obligation peut être qualifié de cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce devoir d’obligation de loyauté recouvre à la fois une obligation de non-concurrence, de fidélité, de discrétion, de réserve ainsi qu’une obligation de ne pas nuire à l’image ou au fonctionnement de l’entreprise.
Centre Détectives vous assiste et vous accompagne grâce à la recherche de renseignements et à l’enquête de terrain réalisée en collaboration et en préparation à l’intervention de ses partenaires huissiers de justice, pour déterminer l’activité réelle du salarié, pour confirmer des soupçons ou lever des doutes infondés.
Travail dissimulé
Le travail dissimulé désigne le fait de recourir aux services d’une personne subordonnée pour accomplir un travail sans lui établir un contrat de travail salarié et la déclarer aux organismes sociaux, soit le fait de se livrer à une activité productive lucrative sans satisfaire aux obligations de déclaration aux registres du commerce, des métiers, et aux autres organismes fiscaux et sociaux.
Une enquête pour apporter la preuve d’un travail dissimuler peut être diligentée par :
L’employeur qui souhaite vérifier si son salarié ne travaille pas pour son compte ou pour un concurrent.
L’employeur dont le salarié est en arrêt maladie.
L’ancien employeur qui souhaite vérifier si son ex-salarié ne travaille pas à la concurrence de manière dissimulée. Dans ce cas précis, l’employer qui paie la clause de non-concurrence peut réclamer des indemnités.
Toutefois, il existe également d’autres formes de travail dissimulé.
Il peut intervenir lors d’un divorce conflictuel, l’un des époux peut dissimuler ses revenus pour se soustraire à des obligations de paiement de pensions alimentaires. On peut également parler d’organisation d’insolvabilité.
Mais aussi, par de nombreux salariés du secteur public qui se dégagent du temps pour occuper un second emploi en toute illégalité.
Centre Détectives vous assiste et vous accompagne grâce à la recherche de renseignements et à l’enquête de terrain réalisée, afin de lutter contre ce travail dissimulé et vous aider à obtenir réparation du préjudice subi.
Législations
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Enquête de pré-embauche et de moralité
Aujourd’hui, il existe une considérable augmentation de fraudes à l’embauche. Sauf qu’un mauvais recrutement pour une entreprise est gage de coûts importants pour une entreprise équivalent à une année de salaire.
C’est pourquoi, afin de vous aider dans le recrutement de vos collaborateurs, nous effectuons des vérifications de curriculum vitae (état civil, expériences, diplômes, rémunérations, certifications, langues, e-reputation, antécédents professionnels..).
Centre Détectives vous assiste et vous accompagne afin de vous aider dans votre prise de décision.