Concurrence déloyale
La concurrence déloyale pourrait se définir comme des techniques ou pratiques commerciales abusives dont se sert une entreprise, aux fins de nuire à la concurrence. Cependant, Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales abusives. C’est donc la Jurisprudence qui reconnaît différents types d’actes pouvant être considérés comme relevant de la concurrence déloyale comme :
- le dénigrement
- le parasitisme
- la désorganisation
- la confusion
- la divulgation de secret
- le débauchage de personnel
- le détournement de clientèle
- l’imitation
- l’entente entre plusieurs professionnels
Toutefois, ces pratiques sont encadrées par les articles L.420-1 et suivants du Code du commerce.
Le seul moyen qu’a une entreprise pour se défendre contre un acte de concurrence déloyale est d’engager la responsabilité civile délictuelle du concurrent déloyal au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Mais pour pouvoir engager la responsabilité du concurrent déloyal, il faut prouver la faute de celui-ci, le préjudice que cela a engendré, mais également, le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Centre Détectives met tous les moyens à votre service, et notamment l’apport complémentaire d’un huissier partenaire, afin de démontrer la faute, et vous permettre d’obtenir réparation pour le préjudice subi et mettre fins aux pratiques abusives.
Législations
« Tout fait quelconque que l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Vol / Coulage de marchandises
Phénomène en pleine expansion dans le monde de l’entreprise, le vol se caractérise le plus souvent par un acte commis sur des produits, des marchandises, des fournitures, des équipements ou des fonds commis par des personnes extérieures à l’entreprise, mais aussi par le personnel. On parle alors de coulage.
La démarque inconnue quant à elle se définit par la différence entre le stock théorique comptable d’une surface de vente et son inventaire réel. Exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires, elle constitue un manque à gagner pour les entreprises impactant sensiblement leur seuil de rentabilité.
Centre Détectives met tous les moyens nécessaires pour identifier les auteurs de vols, qu’ils soient externes (vol de gasoil, vol de marchandises …), ou internes à votre entreprise (vol de caisse, de marchandises…) afin de levée votre doute et de vous permettre d’obtenir réparation pour le préjudice subi.
Législations
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
Contrefaçon
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon porte un préjudice financier et moral important, ainsi qu’un déficit considérable sur votre image de marque.
Vous trouverez ci-dessous les différentes formes que peut prendre la contrefaçon :
- La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire.
- La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.
- La reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre, sans autorisation (ex. : téléchargement).
- La représentation d’une œuvre sans autorisation
- La fabrication sans autorisation, de façon identique ou proche, de la forme protégée.
- L’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée.
- La fabrication du produit ou la mise en œuvre du procédé breveté, sans autorisation.
- La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation.
Centre Détectives met tous les moyens nécessaires pour permettre de retracer les contrefacteurs, de repérer les modes de distribution parallèle, de déterminer l’itinéraire des objets incriminés et de localiser les sources de la distribution.
Législations
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »
Fraude à l'assurance
Nous intervenons dans le cadre de deux types d’enquêtes en assurance. D’une part, celle concernant la fraude à l’assurance et de l’autre celle concernant ce que l’on appelle les contrats d’assurance en déshérence (dispositif Loi ECKERT).
Dans le premier, aucune définition légale concernant la fraude à l’assurance n’existe. L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) a créé une définition de la fraude aux assurances : « La fraude est un acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance afin d’obtenir une indemnité indue tant dans son principe que dans son étendue. » Cette fraude peut intervenir soit à la souscription, soit en cours du contrat. Son but premier est de recevoir une indemnisation liée à une fausse déclaration de sinistre par l’assuré.
Dans le second cas, les assureurs sont tenus, depuis la loi ECKERT du 13 juin 2014 (applicable depuis 2016), de tout mettre en œuvre pour rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Nous pouvons dans ce cadre, vous aider à retrouver des bénéficiaires de contrat d’assurance.
Centre Détectives met tous les moyens nécessaires pour permettre d’aider les compagnies d’assurances à diminuer leurs pertes financières et de retrouver des bénéficiaires de contrat d’assurance.