Une profession réglementée
La profession d’Agent de Recherches Privées, communément appelée profession de détective est définie par l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 Mars 2012 comme étant « la profession libérale, qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ».
L’agent de recherches privées, recherche et collecte des informations dans un cadre général, en toute neutralité, en vue de la prévention ou la réparation d’un préjudice. Celui-ci s’appuie sur trois critères fondamentaux dans les causes qu’il défend, lesquels sont : la légalité, la légitimité et la moralité.
Il s’agit d’une profession libérale reconnue par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, et codifiée au livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en date du 30 mars 2012. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au code de déontologie (article R631-29) et au code pénal (article 226-13).
L’activité est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), organisme de contrôle sous tutelle du ministère de l’intérieur, laquelle, délivre un agrément, obligatoire à l’exercice de l’activité d’Agent de Recherches Privées.
La profession est soumise à un code de déontologie stricte créé par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
Le cabinet
Basé à Clermont-Ferrand, au cœur de l’Auvergne et du centre de la France, Centre Détectives est un cabinet d’enquête, dont la finalité est de recueillir des renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs droits et intérêts. Le cabinet intervient à la demande de ses clients dans la résolution de leurs litiges et de leurs préjudices subis. A ce titre, nous intervenons dans le cadre d’affaires civiles, familiales, pénales, financières, commerciales et industrielles.
Diplômé d’un Master II en Gestion d’Entreprise, le directeur d’agence Centre Détectives, monsieur Damien FALGUIERES, est également diplômé et titulaire du Titre – Détective Privé – Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées homologué par l’Etat au niveau III et inscrit au R.N.C.P (Répertoire de la Certification Professionnelle) au sein de l’Institut de Formation des Agents de Recherches (I.F.A.R) de Montpellier.
Il a travaillé au sein d’un cabinet d’une grande renommée dans le sud de la France et par la suite en partenariat avec un réseau national d’Agents de Recherches Privées avant de s’installer à Clermont-Ferrand en Auvergne, sa région d’origine, pour y ouvrir son propre cabinet d’enquête depuis 2017.
Tous les collaborateurs du cabinet répondent aux exigences relatives aux qualifications professionnelles et sont tous agréés par les services du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S).
Le cabinet bénéficie de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession de détective privé. Il est agréé par le C.N.A.P.S sous le numéro : AUT-063-2116-03-02-20170593307.
Centre Détectives bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Inter Mutuelles Entreprise.
Notre cabinet n’est délimité par aucune limite géographique et est compétent sur toute le territoire Français ainsi qu’à l’étranger (sous réserve de la législation en vigueur).
Notre agence possède également un réseau de partenaires d’avocats, d’huissiers de justice, de notaires, d’expert comptables et de généalogistes avec lesquels elle travaille et qui peuvent assister ses clients dans la défense de leurs intérêts
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations recueillies au cours de nos enquêtes font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), afin de garantir la protection de vos données personnelles.
Notre méthode
Pour chaque client une demande différente. Afin de défendre vos intérêts et vous aider dans votre problématique, nous commençons à échanger avec vous lors d’un entretien physique ou téléphonique. Nous recueillons vos renseignements en toute confidentialité, étant lié par notre profession au secret professionnel.
Ce n’est qu’après cette première approche, que nous serons en mesure de définir avec précision les moyens à mettre en place, et donc le devis qui en découle.
Des rapports de vacations orales et écrits sont fournis au mandant au cours de la mission. Le client et le cabinet deviennent un véritable binôme. Une fois la mission terminée nous établissons un rapport de synthèse, correspondant à un rapport écrit, circonstancié, daté, signé et que vous pourrez utiliser à titre de renseignement, ou bien le produire en justice devant toute juridiction compétente.
Enfin sachez que, dans certains cas, il est possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse
Des questions sur le métier de détective
Si dans les pays anglo-saxons, le terme « détective » désigne un policier membre des forces de l’ordre, en France, le détective privé est un « enquêteur de droit privé », c’est-à-dire une personne dotée d’un statut de droit privé, contrairement au policier qui est un enquêteur de droit public.
Le détective privé ou Agent de Recherches Privées est donc un professionnel du renseignement et de la preuve, qui mène des investigations pour le compte de particuliers et entreprises. Il sera chargé d’apporter du renseignement à ses clients, ou d’administrer la preuve d’un litige subi. Le résultat de son enquête peut donc aider son client à la défense de ses droits, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Mais attention, le détective privé est un professionnel totalement indépendant, qui ne peut travailler que sur des faits. Il ne peut en aucun cas orienter son enquête pour le bénéfice de son client. Pour préserver son indépendance, le détective est soumis à une obligation de moyen, et non de résultat. Par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il n’a pas mis tous les moyens nécessaires à l’exécution de la mission. Il ne peut être responsable du résultat de son enquête, ni de l’utilisation faite du résultat de son enquête par son client.
Contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) depuis 2012, la profession d’agent de recherches privées, plus communément appelé « détective privé » a connu une incontestable évolution au fil des années. L’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, mis en place par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, détermine la profession d’agent de recherches privées, comme : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »
Ainsi, un détective privé est un investigateur dont la mission est de mener des enquêtes pour le compte d’un tiers (individu ou entreprise). Il est le seul professionnel autorisé à réaliser des enquêtes dans le cadre de procédures à caractère privé ou professionnel. Le code de la sécurité intérieure donne le droit aux détectives privés d’enquêter sans pour autant divulguer les qualifications ou l’objet de leurs missions.
Ces enquêteurs privés disposent d’un code de déontologie mis en place en juillet 2012 qui leur permet de mener des enquêtes légitimes en toute légalité. L’accès à la profession requiert des compétences professionnelles, un agrément, et une habilitation délivrée par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité. En vertu d’une jurisprudence constante depuis 1962, selon l’article 226-13 du code pénal, la profession d’enquêteur privé est soumise au secret professionnel. Il n’a en effet aucun cas le droit de divulguer les informations émises par leurs clients, ni de révéler des données recueillies lors de ses enquêtes. Cependant, les résultats obtenus lors des investigations, sont admissibles devant les tribunaux et acceptés comme preuve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506411
À l’origine, les détectives privés étaient de réelles agences de « polices privées ». À l’image du premier détective au monde, le français Eugène-François Vidocq, puis l’écossais Allan Pinkerton implanté aux Etats-Unis, ces détectives s’occupaient principalement d’affaires pénales, au même titre que les polices d’état de l’époque. Ils étaient alors de réels substituts aux policiers d’Etat, et avaient même d’avantage de pouvoir, puisqu’ils n’étaient soumis à aucune limite territoriale, contrairement aux policiers.
Dans un passé bien moins lointain, le champ d’action des détectives privés s’est considérablement amoindri. Durant la majeure partie du XXe siècle, les détectives privés en France sont surtout spécialisés dans les affaires de mœurs, principalement avec des affaires d’adultères et de recherche de personnes disparues. Ils n’ont alors jamais aussi bien porté leur nom : « Enquêteurs de droit PRIVÉ ».
Mais aujourd’hui, le champ d’intervention du détective privé s’est considérablement étendu. Il peut intervenir dans tous les domaines du droit. Le résultat de son enquête est reconnu par toutes les juridictions comme moyen légal de preuve, et apporte donc un réel bénéfice à son client. Le détective privé peut intervenir dans le cadre d’affaires pénales, avec des missions de vol en entreprise, cambriolage, ou encore de contre-enquête pénale. Il intervient également dans le cadre d’affaires commerciales, en aidant les professionnels victimes de concurrence déloyale, d’espionnage industriel, d’arrêts de travail abusifs, de travail dissimulé, ou encore de dettes impayées avec la recherche de débiteur. Et il intervient également dans le cadre d’affaires civiles, en assistant leurs clients dans leur procédure de divorce, de garde d’enfants, ou en recherchant une personne disparue par exemple.
L’article 9 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent prouver les faits qu’elles allèguent. Aussi, lorsque les parties ne disposent pas de preuves ou que les éléments du dossier sont insuffisants pour défendre ce qu’elles prétendent, ces dernières doivent se tourner vers un professionnel de la preuve : un détective privé.
Les détectives privés sont les seuls professionnels de l’investigation habilité à mener des enquêtes en matière civile et commerciale. Il en va autrement en matière pénale. Les avocats défendent leurs clients au moyen de leurs conclusions et de leurs plaidoiries. Les juges interprètent le droit en fonction des éléments des parties qui leur sont rapportés. L’huissier procédé éventuellement à des constatations mais il n’enquête pas. Seul le détective privé mène l’enquête !
Les éléments recueillis peuvent à la demande du client être consignés dans un rapport. De jurisprudence constante, ce dernier est recevable en justice. Depuis l’arrêt “Torino” de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 1962, les rapports ainsi que les dépositions des enquêteurs privés sont admis par les magistrats. Pour qu’ils soient recevables par les juridictions, les rapports doivent toutefois être détaillés, circonstanciés, précis, qu’ils ne soient empreints d’aucune animosité contre l’une ou l’autre des parties, et qu’ils répondent aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve.
Depuis cet arrêt, la Cour de cassation a toujours maintenu sa jurisprudence en se basant sur le principe de l’arrêt “Torino”. L’arrêt du 4 avril 2002 rendu par la Cour d’Appel de Caen rappelle le principe de recevabilité du rapport d’enquête d’un détective privé en ces termes : “Sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve”. De même, l’arrêt du 15 avril 2014 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’admissibilité d’un rapport d’enquête comme moyen de preuve. Ainsi, lorsque vous aurez notre rapport final, vous pourrez
avec votre avocat vous en servir en justice.