L’enquête de solvabilité : principes et fonctionnement

Mensonges, dissimulation, mauvaise foi,…sont souvent de mise afin de sous-évaluer son patrimoine ou quand il s’agit d’échapper au règlement de ses dettes.

Définition

La solvabilité est la capacité financière d’une personne physique ou morale à faire face aux dettes sur le court, moyen ou long terme qu’elle a contractées auprès d’un créancier.

L’enquête de solvabilité permet de vérifier l’étendue du patrimoine du débiteur, en prenant en compte les biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art.…), immeubles, valeurs mobilières (actions, parts sociales…) et les revenus d’activité professionnelle ou des entreprises qu’il possède et ainsi d’évaluer sa capacité à pouvoir régler son dû.

Elle permet donc d’avoir une photographie à un instant précis de la situation financière du débiteur. Cette dernière peut être utilisée dans différentes situations.

Pourquoi une enquête de solvabilité?

L’article 1341 du Code civil dispose : « le créancier a droit à l’exécution de son obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi« . Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas:

1. Lors d’une relation d’affaires :

Lorsqu’une personne souhaite vendre sa société et prendre toutes les précautions sur la réelle possibilité de l’acheteur de financer cet achat. Cela permet de se prémunir de toute incapacité du débiteur de s’acquitter des sommes demandées et de toute prise de risques.

1. Dans le cadre d’une demande de revalorisation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire :

Celui qui à la charge de les verser, tente parfois de diminuer l’étendue de ses ressources. Le juge se base sur une simple déclaration sur l’honneur de l’époux débiteur (article 272 du Code Civil), sans procéder à une quelconque vérification de cette déclaration. L’enquête de solvabilité peut donc aider l’époux qui doit bénéficier de la prestation ou pension, à démontrer l’étendue réelle du patrimoine de son ex-conjoint.

1. Pour prendre des mesures conservatoires : 

Lorsque qu’une personne ou une société connait un litige, elle peut réaliser une enquête de solvabilité afin d’immobiliser des actifs du débiteur. Un débiteur instable peut très vite devenir insolvable, dissimuler des actifs ou laisser périr des biens. La possibilité de prendre des mesures conservatoires est précisée dans l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits », combiné à l’article 511-1 du même code : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

1. Dans le cadre de la mise en recouvrement justifiée par une décision exécutoire :

Le créancier dispose alors d’un jugement qui condamne la partie adverse à régler une somme qui avait été prêtée ou qui a été obtenue en réparation d’un préjudice.

1. Lors d’une procédure civile : 

Avant de poursuivre en justice une personne physique ou une personne morale, il est recommandé de faire une enquête préalable. En effet, il arrive qu’un procès soit gagné mais que la partie adverse ne puisse régler les dommages et intérêts dus. Auquel cas, les frais de justice engendrés auront été inutiles. Il est donc judicieux de s’assurer de la solvabilité de la personne avant de lancer certaines procédures onéreuses.

Eléments d’investigations

L’enquête de solvabilité effectuée par le détective privé permet d’aider un créancier à reconstituer un patrimoine afin de recouvrer une créance. Ainsi,  il sera donc opportun d’effectuer des recherches sur différents aspects.

1. Les revenus professionnels : 

Il est nécessaire dans un premier temps de connaître le régime juridique de travail de la personne (salariée ou indépendante). Dans le premier cas, le détective recherchera l’employeur du débiteur pour déterminer son niveau de revenu et aider à mettre en place une saisie sur salaire, avec le concours d’un huissier de justice. Dans le second, le détective étudiera les données économiques de l’entreprise du débiteur, pour vérifier son niveau de ressources et déterminer s’il n’a pas frauduleusement organisé son insolvabilité.

1. Les comptes en banque : 

Le respect de la vie privée du débiteur est primordial. On ne peut donc pas communiquer les numéros de comptes ou les soldes des comptes. Seules les adresses postales des établissements bancaires accueillant les comptes du débiteur peuvent être communiquées, afin de solliciter une saisie-attribution organisée par un huissier de justice.

1. Le patrimoine immobilier du débiteur : 

Les investigations s’effectueront dans les bases de données des administrations foncières pour recueillir les biens immobiliers que le débiteur possède en France et à l’étranger.

1. Le patrimoine mobilier du débiteur : 

Le patrimoine du débiteur peut également comprendre des actions en bourse ou des parts sociales.